CGV
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Après acceptation d’un devis réalisé par BESTH ACADEMIE, la société fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention signé et portant le cachet de l’Entreprise. Pour les clients qui souhaitent réaliser une action de formation à titre personnel, un contrat de formation leur est adressé. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire du contrat signé. Ainsi, une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation ou le contrat de formation est signé par les 2 parties.
BESTH ACADEMIE convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de d’assiduité est adressée au Client.
BESTH ACADEMIE demande un chèque d’acompte libellé à l’ordre de BESTH ACADEMIE.
Le montant du solde de la formation devra être réglée le premier jour du stage (à l’ordre de BESTH ACADEMIE). Ce chèque ne sera encaissé par BESTH ACADEMIE que lorsque vous aurez obtenu de votre organisme de financement le remboursement de la formation. Pour les personnes qui réalisent la formation à titre personnel, le chèque sera débité immédiatement après la formation.
Il appartient préalablement au bénéficiaire de valider avec son OPCA ou l’organisme de prise en charge l’imputabilité de la formation.
Engagement de participation
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du(des) participant(s) aux dates, lieu et aux heures prévus dans la convention. Ne pourra-pourront participer à cette formation que la- les- personne-s- dûment inscrite-s-. Le règlement intérieur en vigueur sera celui de l’organisme de formation, communiqué préalablement au Bénéficiaire et affiché au sein du centre de formation. Le bénéficiaire s’engage à le transmettre aux stagiaires pour prise de connaissance, préalablement à la formation.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués net de taxe. TVA non applicable selon l’article 261 du CGI. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de restauration du stagiaire. Toute formation commencée est due en totalité.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont le client dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la convention de formation par les parties, le client à un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance» et les contrats conclus « hors établissement ». Le stagiaire en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Modification, résiliation de la convention, dédit ou abandon.
Chacune de parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions de la convention. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, font l’objet d’avenants.
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle par BESTH ACADEMIE de la prestation de formation, BESTH ACADEMIE doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Sauf en cas de force majeure, en cas de résiliation de la convention de formation par le stagiaire ou l’entreprise cliente à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, les dépenses engagées par BESTH ACADEMIE seront facturées à hauteur de 30% du montant total de la formation. Pour les clients réalisant la formation à titre personnel, après le délai de rétractation du contrat et dans le cas d’une annulation sans report par le participant au moins 30 jours avant le début d’une formation, une somme forfaitaire de 30% du montant total de la formation sera facturée, les coûts ne pourront rentrer dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Dans ce cas, cette somme n’étant pas imputable au titre de l’obligation de formation, elle fera l’objet d’une facturation séparée.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de
l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OCPA.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’BESTH ACADEMIE ou d’abandon du stage par les stagiaires, motivés pour force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Les prestations dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à BESTH ACADEMIE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BESTH ACADEMIE pour les seuls besoins desdits stages. Par ailleurs, toutes informations (hors celles accessibles au public) dont BESTH ACADEMIE ou le Client aura eu connaissance durant la formation sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Communication
Le Client autorise expressément BESTH ACADEMIE à mentionner son nom, son logo sur son site internet ou dans des documents commerciaux.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BESTH ACADEMIE et ses Clients.
Litiges.
En cas de litige dans l’exécution de la convention ou du contrat de formation, l’une ou l’autre partie pourront saisir le tribunal d’ALBI pour le traitement de ce dit litige.
