Conseil de perfectionnement

LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CFA

• COMPOSITION
  
  La composition du conseil de perfectionnement est fixée par l’article R- 116-6 du code du travail.
  Il comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le CFA, outre le directeur de celui-ci :
  – 1 ou des représentants de l’organisme gestionnaire du CFA
  – pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA, représentatives au plan national au sens de l’article L 133-2 – des représentants élus des personnels d’enseignement et d’encadrement du centre et 1 représentant élu des autres catégories du personnel du centre
  – des représentants élus des apprentis
  – dans les centres dispensant des formations de niveau 5 et 4, des représentants des parents d’apprentis, désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention
• MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
  
  L’article R 811-46 du code rural dispose que le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA. Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Les représentants des personnels d’enseignement et d’encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
• ATTRIBUTIONS
  
  Elles sont fixées par l’article R 116-7 du code du travail qui stipule que : « le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an. Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des formations dispensées par le centre et notamment sur le contenu des conventions passées en application de l’article L116-1. A cette fin, il est informé du fonctionnement financier du centre.
  Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l’organisation et le déroulement des formations du centre, compte-tenu de l’ouverture et la fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de discipline. Il doit , dans ce cas, suivre à l’égard des apprentis la procédure prévue aux articles R 811- 39 à R 811-43 du code rural. Le CFA dispose de l’autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d’administration de l’EPL ( projet qui doit être soumis au conseil de perfectionnement). Le conseil de perfectionnement est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l’autonomie pédagogique ( article R 811- 31 du code rural). Le conseil de perfectionnement peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment celles relatives à la discipline générale , à la sécurité et à l’hygiène. Le conseil de perfectionnement crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.