Et le justificatif d’éligibilité selon votre statut :
Je suis chef d’entreprise artisanale, conjoint collaborateur
Je fournis :
Mon Extrait d’inscription au registre national des entreprises datant de moins d’un an au jour de début de la formation https://data.inpi.fr/;
Mon attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1
Je suis conjoint associé
Je fournis :
Une attestation de paiement des cotisations (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.).
La formation concerne mon auxiliaire familial
Je fournis :
Une attestation de paiement de ses cotisations retraites (relevé de situation, attestation d’affiliation, bordereau de paiement de cotisation, etc.)
Après la formation :
Lorsque j’ai réglé la facture de l’organisme de formation, et deux mois au plus tard après la fin de l’action, je demande au FAFCEA le versement de sa participation financière en fournissant en un seul envoi accompagné de la notification de décision :
Copie de la facture portant obligatoirement la mention acquittée, le cachet de l’Organisme de formation et la signature de l’Organisme de Formation
Attestation de présence OU certificat de réalisation OU feuille d’émargement par demi-journée* qui indique les dates de formation, mentionne le nombre d’heures réalisées, comporte la signature, le nom du formateur et ceux du stagiaire *les feuilles d’émargement sont obligatoires pour les formations de plus de 100 heures
Le cas échéant, l’attestation de demande de remboursement de frais annexe
Mon dossier complet parvient au FAFCEA en un seul envoi, 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de formation. Au-delà, le FAFCEA ne pourrait pas prendre en compte ma demande.
J’ai la possibilité de reporter ma formation sur l’année en cours à la condition d’informer préalablement le FAFCEA.
C’est la date de réception de mon dossier par le FAFCEA qui est prise en compte
Le règlement est effectué directement à l’entreprise
Le montant de la prise en charge sera réglé par le FAFCEA sur la base du montant Hors Taxe
Les pièces à fournir pour le règlement des frais pédagogiques doivent parvenir au FAFCEA en un seul envoi au plus tard 2 mois après la fin du stage. Au-delà le FAFCEA refusera le règlement.
